Urbanisme Réglementaire : conseil et assistance contentieuse

Urbanisme Réglementaire

Me Antony Fage assure la sécurité juridique des procédures de modification des documents d'urbanisme ainsi que des opérations d'aménagement. Il intervient tant en qualité de Conseil qu'en matière contentieuse.

La loi n°2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (« LOI SRU ») a considérablement modifié de très nombreuses dispositions du Code de l'urbanisme.

L'un des objectifs de cette réforme était de donner aux élus des collectivités locales compétentes en matière d'urbanisme (commune et établissement public de coopération intercommunale / EPCI) les outils juridiques permettant de définir les priorités urbaines du territoire et d'harmoniser les différentes politiques publiques (urbanisme, logement social et habitat, déplacement, etc.)

Le dispositif de la loi SRU tend notamment à rendre les politiques d'urbanisme plus lisibles et plus transparentes, à équiper les collectivités compétences d'outils juridiques rationnels pour harmoniser l'ensemble des politiques publiques et également à transformer les plans d'occupations des sols (POS) en plan local d'urbanisme (PLU) afin de disposer de documents d'urbanisme adaptés aux exigences des politiques de renouvellement urbain.

A cet égard, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ont remplacé les schémas directeurs, le plan local d'urbanisme (PLU) a remplacé le plan d'occupation des sols (POS).

Maître Antony Fage vous apporte une assistance juridique et stratégique dans le cadre de l'élaboration, de la modification et de la révision de ces documents d'urbanisme (POS/PLU, SCOT, etc.).

En effet, les procédures relatives à l'élaboration et à la modification de ces documents d'urbanisme obéissent à des règles de fond et de forme très strictes qui doivent être scrupuleusement respectées.

Le juge administratif contrôle de très près le respect de ces règles ; leur non-respect peut provoquer l'annulation (totale ou partielle) du document d'urbanisme en question par le juge.

Dès lors, l'audit et la validation par un avocat de ces documents et de leurs procédures d'élaboration ou de modification sont fondamentaux pour leur garantir une sécurité juridique.

En outre, Maître Antony Fage vous assiste et vous défend dans le cadre des procédures contentieuses introduites contre un document d'urbanisme.

En demande, Maître Antony Fage peut également vous assister pour obtenir l'annulation d'un document d'urbanisme (POS/PLU par exemple) lorsqu'il vient d'être approuvé par délibération de la collectivité compétente.

Par exemple, il est possible d'obtenir l'annulation (totale ou partielle) du document d'urbanisme s'il est établi que son rédacteur a commis une erreur manifeste d'appréciation, une erreur de droit ou encore s'il est prouvé que la procédure d'élaboration et d'adoption du document a été contournée.


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