Droit pénal de l'urbanisme

Me Antony Fage assure la sécurité juridique des procédures de modification des documents d'urbanisme ainsi que des opérations d'aménagement. Il intervient tant en qualité de Conseil qu'en matière contentieuse.

Les justiciables bénéficient d'un arsenal juridique contre les manquements aux règles d'urbanisme et d'utilisation des sols.

Le droit pénal vient en effet sanctionner un certain nombre de manquements et d'agissements en infraction avec les textes.

Le Code de l'urbanisme comporte un certain nombre de dispositions qui constituent les bases du droit pénal de l'urbanisme (les articles L.480-1 à L.480-13 du Code de l'urbanisme).

En matière de droit pénal de l'urbanisme, Maître Antony Fage conseille, assiste et représente tous les acteurs des opérations de construction devant les juridictions judiciaires.