Droit de la fiscalité immobilière, avocat à Paris

Droit de la fiscalité immobilière

Dès lors, l'administration fiscale a la possibilité de « redresser » fiscalement le contribuable qui aurait sous-évalué un bien immobilier hérité, ou qui aurait sous-évalué la valeur d'un bien immobilier à l'occasion du calcul de l'ISF.

Ces propositions de rectification (ou procédure de redressement) obéissent à des règles très strictes et sont soumises à de nombreux délais qui s'imposent à l'administration et au contribuable.

Les règles générales et la procédure applicables à de tels redressements sont énumérées dans le Code Général des Impôts et dans le Livre de Procédure Fiscale.

D'une manière générale, et à compter de la réception de la proposition de rectification émanant de l'administration fiscale, le contribuable a un délai de trente jours pour adresser ses observations écrites, ou son accord, sur la proposition.

Ce délai de trente jours peut être prorogé de trente jours supplémentaires sur demande adressée à la Brigade de Fiscalité Immobilière compétente.

Dans l'hypothèse ou feriez l'objet d'une telle proposition, Maître Antony Fage vous assistera et vous conseillera pour tenter de parvenir avec l'administration fiscale à un accord amiable visant à abaisser au maximum le montant des droits rappelés au principal ainsi qu'à obtenir une exonération de toute ou partie des intérêts de retard.

A cet égard, Maître Antony Fage, après une étude approfondie des pièces du dossier, attirera votre attention sur les éventuelles erreurs ou imprécisions commises par l'administration, sur la pertinence et la validité des éléments de comparaison retenus par l'administration (qu'il s'agisse des transactions relatives à des biens similaires ou qu'il s'agisse de la valeur du bien par loyer ou capitalisation, si celui-ci est loué en tout ou partie).

De la même manière, Maître Antony Fage, votre avocat à Paris, vous conseillera sur le calcul et la prise en compte de la superficie développée pondérée hors œuvre (SDPHO).

En outre, Maître Antony Fage vous conseillera aussi sur la prise en compte d'éléments extrinsèques à l'immeuble, telle qu'une situation d'indivision par exemple, pour justifier d'un taux d'abattement sur la valeur retenue par l'administration.

Dès lors, et en fonction des pièces qui lui seront communiquées par le contribuable, Maître Antony Fage rédigera ces observations et les adressera à l'Inspecteur des Impôts en charge du dossier.

L'envoi d'observations écrites à l'administration, à la suite de la réception d'une proposition de rectification, ouvre donc une période de « dialogue » entre l'administration et le contribuable.

Cette période de dialogue n'est enfermée dans aucun délai légal particulier (hormis des délais internes à l'administration liant l'inspecteur chargé du dossier à sa hiérarchie).

Après la communication d'observations écrites à l'administration, la deuxième étape possible de ce dialogue est la réunion entre l'inspecteur des impôts et le contribuable.

Maître Antony Fage vous assistera également lors de cette réunion, afin de préciser à l'inspecteur la position du contribuable et pour valoriser les arguments invoqués dans les observations écrites.

A l'issue de cette réunion, une ou plusieurs contre-propositions chiffrées pourront être rédigées par Maître Antony Fage en fonction de l'avancée de la négociation, et jusqu'à obtention, si possible, d'un accord final.

Il importe de préciser que tout au long de cette procédure de dialogue amiable entre l'administration fiscale et le contribuable, Maître Antony Fage vous conseillera et vous assistera sur la mise en avant d'arguments pertinents; il assurera également l'interface entre l'administration fiscale et vous.

A l'issue de la procédure de dialogue amiable, deux situations sont possibles :

  • un accord amiable est trouvée et entérinée ;
  • un désaccord persiste.

En cas de désaccord persistant entre l'administration et le contribuable, la saisine de la commission de conciliation est possible, à l'initiative de l'Inspecteur des Impôts ou du contribuable.

Préalablement à la saisine de la commission de conciliation, Maître Antony Fage vous informera sur les arguments qu'il sera en mesure d'invoquer avec une chance de succès devant cette commission ou, au contraire, sur les points forts de l'administration fiscale susceptibles d'être mis devant la commission.

Il importe enfin de préciser que l'avis de la commission de conciliation ne lie ni l'administration ni le contribuable.

Il est également important de souligner que l'administration fiscale, devant la commission de conciliation ou devant le Tribunal de Grande Instance, ne peut réclamer une somme supérieure à celle exigée dans la proposition de rectification initiale.

La commission de conciliation peut, si elle le souhaite, diligenter une expertise du bien immobilier en question.

Maître Antony Fage vous conseillera tout au long de la procédure devant la commission de conciliation.

Enfin et en cas de désaccord entre l'avis de la commission et le contribuable, une saisine du Tribunal de Grande Instance sera envisageable.

Là aussi, Maître Antony Fage vous assistera tout au long de cette procédure contentieuse.


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