Droit de la copropriété, Avocat à Paris

Droit de la copropriété

En effet, il peut arriver que ces dettes entraînent l'impossibilité pour la copropriété de payer les travaux effectués par des entreprises.

Dans ces cas-là, la copropriété peut être assignée en justice, ce qui peut entraîner l'augmentation des charges de tous les copropriétaires, dont une partie a pourtant régulièrement payé ses charges.

Dès lors, Maître Antony Fage, votre avocat à Paris, accomplira les diligences nécessaires afin d'anticiper cette situation.

Une mise en demeure sera d'abord adressée au copropriétaire redevable.

Puis, si le copropriétaire persiste dans le refus de régler ses charges, une procédure en règlement des arriérés de charge sera engagée, en fonction de la créance, devant le juge de proximité, le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance.

En outre, le syndic, en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, a la faculté d'inscrire une hypothèque sur le bien immobilier du copropriétaire défaillant, sans autorisation du juge de l'exécution (JEX).

En tout état de cause, et avant toute diligence pré-contentieuse ou contentieuse, Maître Antony Fage vous conseillera sur l'opportunité d'engager une action.

Dans l'affirmative, Maître Antony Fage vous assistera tout au long de la résolution de ce litige.

D'une manière générale et en matière de droit de la copropriété, Maître Antony Fage vous conseille s'agissant des litiges relatifs aux travaux effectués sans autorisation, des litiges impliquant les assureurs, du contentieux des contestations des résolutions d'assemblée générale ou des actions contentieuses contre l'ancien syndic.


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