Avocat bail commercial et bail professionnel Paris

Bail commercial et bail professionnel

A l'instar du bail d'habitation, la procédure d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion dans le cadre d'un bail commercial est soumise à de nombreuses règles de procédure ; celle-ci est enfermée dans certains délais légaux qu'il faut obligatoirement respecter à peine de nullité.

Le juge contrôle strictement la régularité de la procédure d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion.

De plus, il est fréquent que l'arrêt des paiements des loyers par le locataire d'un bail commercial coïncide avec une procédure de redressement, de sauvegarde ou de liquidation de l'entreprise.

Dans cas, la procédure judiciaire d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion doit nécessairement s'articuler avec le droit des procédures collectives.

Bien souvent et dans l'hypothèse d'une procédure collective pesant sur le locataire, les droits du bailleur et la possibilité de récupérer les sommes correspondant à la dette locative apparaissent très complexes.

En effet et dans la mesure où la conséquence directe pour le bailleur d'un jugement d'ouverture de liquidation est l'arrêt des poursuites, une course de vitesse s'engage nécessairement entre le bailleur et le locataire afin d'obtenir, avant le jugement d'ouverture, une décision constatant l'acquisition de la clause résolutoire et ordonnant l'expulsion.

Dès lors, l'aide d'un avocat est nécessaire.

Maître Antony, avocat en bail commercial à Paris, Fage vous assistera, vous conseillera et vous défendra tout au long de la procédure judiciaire afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et d'obtenir, le cas échéant, une expulsion du locataire.

Maître Antony Fage vous conseillera sur le choix de la juridiction à saisir et vous informera tout au long de la procédure.

Maître Antony Fage, avocat en droit immobilier à Paris, vous assistera également durant la phase d'exécution de la décision de justice.

De plus et en matière de bail commercial, Maître Antony Fage vous assiste pour les phases de négociations et de conclusion du contrat.

Maître Antony Fage vous conseille également pour les questions relatives à la fixation du loyer en renouvellement.

D'une manière général (bail d'habitation, bail commercial et bail professionnel), Maître Antony Fage peut vous conseiller et vous assister dans le cas de contentieux locatifs ; que ce soit dans le cadre d'une procédure amiable dans un premier temps, ou dans le cadre d'une procédure contentieuse dans un deuxième temps.


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